Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-23, Art. L5163-14, Art. L3211-5, Art. L5162-1, Art. L3211-8 - Code rural et de la pêche maritime Art. L124-12, Art. L181-47, Art. L125-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-4
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-99