Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 98
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 713 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20 - Code général des collectivités territoriales Art. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7 IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-98