Titre Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 263
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 , Sct. Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton, A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 , , Art. 12, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-263