Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 8
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-8, Art. L1111-9-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui précède le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-8