Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L123-6 - Code forestier (nouveau) Art. L241-11 - Code général des collectivités territoriales Art. L1413-1, Art. L2333-84 - Code des transports Art. L1272-5
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-6