Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3211-3
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-2