Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-3