Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-89