Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-90