Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
Art. 192
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L327-1, Art. L327-3
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-192