Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
Art. 196
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L431-6-5, Art. L446-26-1, Art. L432-15, Sct. Section 10 : Les sanctions administratives , Art. L446-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L446-4, Art. L446-7, Art. L446-26
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-196