Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
Art. 194
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L350-3, Art. L181-2, Art. L181-3 III. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-194