Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Les transports
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1241-4, Art. L1241-14 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 12, , -2
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-48