Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 79
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9 II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-79