Titre Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
Art. 78
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III., IV et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art. L441-2 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 , - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - Code de la construction et de l'habitation. II. - Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris lorsqu'ils remplissent les conditions fixées au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-78