Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2253-1, Art. L3231-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-36