Titre Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art. L4251-4
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-37