Titre Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE›Chapitre Chapitre Ier : La participation à la sécurité sanitaire territoriale
Art. 124
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. quindecies, sexvicies, Art. 1391 B bis, Art. 1414 B
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-124