Titre Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN »
Art. 271
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-271