Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Art. 231
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4134-2 II.- Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-231