Titre Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-23