Titre Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire
Art. 237
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-18-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-15, Art. L2223-17, Art. L2223-25, Art. L2223-33, Art. L2223-21-1 II. - Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045198599#art-237