Titre Titre IV : COMPTABILITÉ ET TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Art. 7
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 -1 A créé les dispositions suivantes : - Loi du 27 mai 1921 Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 , La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045270294#art-7