Art. 8
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000045270010#art-8