LOI·n° 2022-272·28 février 2022
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
En vigueur depuis le 28 février 2022 9 articles 9 versions historisées
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