Titre Titre III : RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Art. L335-1, Art. L335-2, Art. L335-3
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Prolegi/LEGITEXT000045288657#art-46