Titre Titre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 60-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000045288973#art-12