Titre Titre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Art. 16
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 janvier 2004 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045288973#art-16