Titre Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Code pénal Art. 225-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045389525#art-9