LOI·n° 2022-401·21 mars 2022
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
En vigueur depuis le 21 mars 2022 18 articles 18 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2titolo Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENTTitre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTETitre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17Art. 18