Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 167 - Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter - Code pénal Art. 711-1 - Code de commerce Art. L950-1
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Prolegi/LEGITEXT000045389525#art-17