Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045389525#art-18