Art. 15

En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Jusqu'au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception.

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