Art. 17
En vigueur depuis le 24 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3211-12, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045064862#art-17