Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
(ARTICLE 8 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 164 035 904 164 035 904 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 86 939 029 86 939 029 Désendettement de l'Etat 77 096 875 77 096 875 Pensions 14 292 392 14 292 392 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 14 292 392 14 292 392 Total 178 328 296 178 328 296 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public 7 835 942 7 835 942 26 700 000 26 700 000 ARTE France 26 700 000 26 700 000 France Médias Monde 1 535 942 1 535 942 Institut national de l'audiovisuel 6 300 000 6 300 000 Avances aux collectivités territoriales 1 120 785 164 1 120 785 164 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 120 785 164 1 120 785 164 Prêts à des Etats étrangers 116 202 770 116 202 770 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 116 202 770 116 202 770 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 106 398 798 122 798 798 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 16 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 106 398 798 106 398 798 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 300 000 000 1 400 000 000 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 300 000 000 1 300 000 000 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 100 000 000 Total 1 128 621 106 1 128 621 106 1 549 301 568 1 665 701 568
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