Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-19