Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-5, Art. L6311-2, Art. L6314-1
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-51