Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
Art. 64
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art. L323-1-2 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 IV. - Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-64