Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre III : Garantir et sécuriser l'accès des Français aux médicaments du quotidien et aux produits de santé innovants
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-29, Art. L5423-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-33-1, Art. L5121-33-3
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-72