Art. 33
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L921-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 76 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 112 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048681577#art-33