Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-7, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8
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Prolegi/LEGITEXT000048681577#art-34