Titre Titre IER : INSTAURATION ET MISE EN ŒUVRE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 bis : Maîtrise d'ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-13
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Prolegi/LEGITEXT000048682094#art-7