Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 72
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. novovicies II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
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