LOI·n° 2023-1322·29 décembre 2023

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

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Sommaire

Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129
sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154
sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160
sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 161Art. 162
sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 163Art. 164Art. 165
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 166
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024
sezione I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCEI. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
sezione A. - CRÉDITS DES MISSIONSA. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 167Art. 168Art. 169
sezione B. - DONNÉES DE LA PERFORMANCEB. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE
Art. 170
sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 171
sezione III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175
sezione IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024
Art. 176
titolo Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214
sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Action extérieure de l'EtatAction extérieure de l'Etat
Art. 215
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la NationAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 216Art. 217Art. 218
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 219Art. 220
sezione Conseil et contrôle de l'EtatConseil et contrôle de l'Etat
Art. 221
sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 222Art. 223Art. 224Art. 225Art. 226Art. 227Art. 228Art. 229Art. 230Art. 231
sezione EconomieEconomie
Art. 232
sezione Enseignement scolaireEnseignement scolaire
Art. 233Art. 234
sezione Investir pour la France de 2030Investir pour la France de 2030
Art. 235
sezione Outre-merOutre-mer
Art. 236Art. 237Art. 238
sezione Recherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur
Art. 239
sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 240Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248Art. 249Art. 250Art. 251Art. 252
sezione SécuritésSécurités
Art. 253
sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 254Art. 255Art. 256
sezione Sport, jeunesse et vie associativeSport, jeunesse et vie associative
Art. 257Art. 258
sezione Travail et emploiTravail et emploi
Art. 259Art. 260
sezione PensionsPensions
Art. 261Art. 262Art. 263
sezione Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privésPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 264
sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. Etat AArt. Etat BArt. Etat CArt. Etat DArt. Etat EArt. Etat FArt. Etat G
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