Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 51
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. F -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-51