Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 48
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0 A, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5 III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-48