Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 25

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796-0 quinquies II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.

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legi/LEGITEXT000048769046#art-25