Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 726, Art. 743, Art. 1020, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 F sexies, Art. 1757 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1028, Art. 1060, Art. 1132 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-21