Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2, Art. L515-19 III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-17