Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024›Sect. A. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 169

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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legi/LEGITEXT000048769046#art-169